Mentions légales

​

Article 1 - Objet

​

Madame Clotilde PONROY imagine, crée et réalise des illustrations, des mosaïques, des produits originaux et personnalisables et exerce son activité sous la marque Suzanne Manufacture, sous le numéro SIRET 92410783200025 et dont le siège social est situé à L’Houmeau (ci-après « la créatrice »).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute prestation fournie par la créatrice à un client (ci-après “le Client”), personne physique ou morale qui souhaite effectuer un achat ou passer une commande et détaillent les droits et obligations de chacun.

La commande par le Client d’un produit ou d’une prestation auprès de la créatrice implique et entraîne l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

Elles prévaudront sur toute condition de vente antérieure ainsi que sur toute clause et condition d’achat que pourrait pratiquer le Client. Seules peuvent y déroger les conditions particulières qui auront pu être convenues entre la créatrice et le Client, notamment au sein du devis préalablement signé.

La créatrice se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

​

​

​

Article 2 - Caractéristiques des produits et des prestations proposés

​

2.1. Les produits de la Créatrice

​

La Créatrice imagine et crée personnellement des illustrations, des objets, des mosaïques ainsi que divers produits.

Les caractéristiques essentielles de chacun des produits proposés à la vente sont présentées sur le Site. Le Client peut donc prendre connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques du ou des produits qu’il désire commander.

Les produits vendus sur le site sont notamment identifiés par une ou plusieurs photos. Les images se veulent les plus fidèles possible mais les couleurs restituées à l’écran peuvent varier d’un appareil à l’autre. En cas de doute, le Client est invité à se rapprocher de la créatrice avant la validation de sa commande.

​

2.2 Les créations sur mesure

​

La créatrice réalise des créations à la demande ainsi que des illustrations personnalisées.

Pour toute création sur mesure, le Client doit prendre contact avec la créatrice en vue d’obtenir un devis portant sur le projet envisagé.

La commande de la création sur mesure sera ferme et prise en compte par la créatrice à réception du devis validé et signé par le Client accompagné du virement correspondant au tarif indiqué dans le devis, qui ne sera encaissé qu’une fois la création terminée et réceptionnée par le Client. La créatrice peut réutiliser à d’autres fins, portraits ou illustrations ainsi que les graphismes associés, entièrement ou par parties. Une fois la création sur mesure commandée, la créatrice envoie au Client le dessin/esquisse de la mosaïque au fur et à mesure de sa réalisation, afin qu’il valide son coup de crayon. La création sur mesure reste fidèle à la photo modèle choisie. Une fois le travail commencé, il n’est plus possible de changer de photo. Le Client s’engage à fournir, le plus clairement possible, en temps utile,  l’ensemble des informations dont la créatrice a besoin pour réaliser sa création.

Toute modification ou nouvelle information entraînant un changement de  la création pourrait nécessiter une révision du devis.

​

2.3 oeuvres mosaïques

​

La créatrice n’est pas considérée comme professionnelle du bâtiment (ici  carreleur mosaïste).

Les prestations que la Créatrice peut réaliser sont limitées aux prestations suivantes: dessiner une maquette, réaliser une mosaïque sur tableau (collée et jointée) ou autre support à  définir et réaliser une mosaïque sur filet.

La créatrice n’est pas habilitée à coller et jointer une mosaïque à même le sol ou au mur.

Pour une œuvre murale ou pour une crédence, l’œuvre en mosaïque sera réalisée sur filet et préparée en morceaux d’environ 30cm x 30cm pour être prête à poser par un Carreleur Mosaïste.

 

​

​

Article 3 - Prix

 

Pour toute demande de réalisation d’une création personnalisée, la créatrice établit un devis comportant une proposition tarifaire valable un (1) mois à compter de la date d’envoi ou de présentation du devis au Client. Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables durant cette période. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la créatrice le cas échéant.

Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes auxquels s’ajoute la TVA au taux normal en vigueur au moment de la facturation de la prestation.

Les prix des prestations proposés par la créatrice sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le Client et qui figurent dans le devis. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

En fonction de la réalisation commandée, le devis pourra comporter un forfait d’étude de la réalisation, qui sera détaillé au sein dudit devis.

Le devis est considéré comme validé dès réception par la créatrice du document daté et signé par le Client.

Il est expressément convenu que l’envoi du devis signé vaut de la part du Client acceptation et adhésion sans réserve aux termes du devis, au tarif indiqué et aux présentes CGV. Le devis accepté est ferme et non révisable.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation, le Client ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation pour les créations sur mesure et personnalisées commandées auprès de la créatrice. Aucun remboursement ni échange ne sera donc possible pour ces créations.

Cependant, si un Client n’est pas satisfait de la création sur mesure, à la réception de sa commande, il peut contacter la créatrice qui s’efforcera de trouver une solution satisfaisante. Les éventuels frais de réexpédition de la création seront à la charge du Client.

​

​

​

Article 4 - Modalités de paiement

​

Le paiement doit être effectué à la commande en un seul versement :

• soit au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de Madame Clotilde PONROY,

• soit au moyen d’un virement bancaire après obtention des coordonnées bancaires de la créatrice,

Les articles commandés resteront la seule propriété de la créatrice jusqu’au règlement intégral de la commande par le Client.

 

​

​

Article 5 - Modalités de livraison

​

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le devis. La créatrice ne pourra pas être tenu responsable d’une adresse de livraison erronée indiquée par le Client.

La créatrice ne pourra être tenue responsable si des délais de livraison sont allongés. L’allongement des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni au remboursement ou à l’annulation d’une commande en cours.

Les risques de livraison sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la créatrice étant précisé qu’un soin particulier est apporté à l’envoi des produits emballés dans du papier bulle (mosaïque), enveloppe rigide (dessin) afin dans la mesure du possible, de ne pas être abimé lors du transport.

En cas d’avarie pendant le transport, les réclamations devront être faites par le client auprès du transporteur (La Poste ou GLS) par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la livraison de la commande. La créatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de perte ou d’avarie du courrier (notamment en cas d’enveloppe rigide pliée, de mosaïque abîmée).

​

​

​

Article 6 - Propriété intellectuelle

​

Toutes les oeuvres de la créatrice/Suzanne Manufacture sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la créatrice/Suzanne Manufacture.

Toutes les réalisations de la créatrice, qu’il s’agisse des produits ou des créations sur mesure, sont des œuvres originales qui bénéficient de la protection du droit d’auteur.

A ce titre, elles ne peuvent être librement reproduites, exploitées, diffusées ou utilisées.

Toute reproduction, exploitation, diffusion, utilisation non autorisée des éléments du Site, d’un produit ou d’une création sur mesure, à quelque titre que ce soit et même partiellement, est interdite et fera l’objet de poursuites.

Lorsque le Client achète un produit ou une création sur mesure, il ne bénéficie d’aucune cession des droits d’auteur sur l’œuvre originale réalisée par la créatrice. Il ne peut donc en disposer librement.

Les réalisations de la créatrice ne sont pas libres de droit et restent la propriété de la créatrice. Celles-ci pourront donc être librement réutilisées par la créatrice sous toute forme et application, notamment sur les supports de communication de la créatrice (réseaux sociaux, newsletter etc..). Le Client pourra utiliser les produits ou créations sur mesure uniquement dans le cadre personnel ou professionnel vu au préalable avec la créatrice au moment de la commande. Il ne pourra en aucun cas revendre ou utiliser ces illustrations dans un autre cadre.

Toutes les réalisations comportent le logo de la créatrice  Suzanne Manufacture.

​

​

​

Article 7 - Données à caractère personnel

​

Lorsque la créatrice traite des données personnelles de ses clients et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, elle a la qualité de responsable de traitement en application de la réglementation en vigueur.

En cette qualité, elle informe le Client que les informations personnelles qu’elle collecte au moyen du devis (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires…) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes.

Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande du Client.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande du Client sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;

• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Suzanne Manufacture, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la créatrice par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la créatrice s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Madame Clotilde PONROY exerçant sous le nom de Suzanne Manufacture à l’adresse e mail suivante suzannemanufacture@gmail.com .

​

​

​

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

​

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal du défendeur sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution du contrat et de ses suites.